Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application MyOsteo par les praticiens ostéopathes. En créant un compte, le praticien déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• Éditeur : NEGO-DATA, entreprise individuelle représentée par Gautier Marchal, SIRET 978 011 526 00016, 6 square Gauguin, 92500 Rueil-Malmaison, France.
• Application ou Service : l'application MyOsteo, accessible sur mobile (iOS, Android) et sur le web à l'adresse app.myosteo-app.fr, ainsi que les services associés.
• Note d'honoraires : le document de facturation émis par le Praticien depuis l'Application au titre d'une prestation réalisée pour un Patient.
• Praticien ou Utilisateur : l'ostéopathe titulaire d'un compte sur l'Application.
• Patient : la personne suivie par le Praticien, dont les données sont enregistrées dans l'Application. Le Patient n'a pas d'accès direct à l'Application.
• Référent : le Praticien à qui un dossier patient est rattaché et qui en est le responsable de traitement.
• Cabinet : l'entité regroupant plusieurs Praticiens au sein de l'Application, permettant le partage encadré de dossiers.

Article 2 — Objet

L'Application est un outil de gestion de cabinet d'ostéopathie permettant au Praticien de gérer ses dossiers patients, de rédiger et suivre ses consultations, de bénéficier d'une assistance clinique par intelligence artificielle, d'émettre des Notes d'honoraires (y compris au format Factur-X) et de les transmettre par email à ses Patients, d'exporter ses données, et de partager des dossiers avec d'autres Praticiens d'un même Cabinet. L'Application est exclusivement destinée à un usage professionnel par des ostéopathes. Le Praticien demeure seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité fiscale et comptable des Notes d'honoraires qu'il émet.

Article 3 — Inscription et accès

L'inscription requiert des informations professionnelles exactes (identité, titre, adresse email ; le numéro RPPS peut être renseigné). Le Praticien garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. L'accès est réservé aux personnes exerçant légalement la profession d'ostéopathe. Le Praticien est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 — Rôles au regard du RGPD et accord de sous-traitance

Le présent article vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du RGPD, conclu entre le Praticien et l'Éditeur du fait de l'acceptation des présentes CGU.

4.1 Rôles

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) pour le traitement des données des Patients, le Praticien étant le responsable de traitement de ces données. L'Éditeur agit par ailleurs en qualité de responsable de traitement pour les données propres au compte du Praticien. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

4.2 Description du traitement sous-traité

• Objet : hébergement et mise à disposition des dossiers patients du Praticien au moyen de l'Application.
• Durée : la durée d'existence du compte du Praticien, jusqu'à la suppression des données dans les conditions du point 4.8.
• Nature et finalités : collecte, enregistrement, conservation, consultation, structuration, export et suppression des données nécessaires au suivi de soins ; émission de Notes d'honoraires ; assistance clinique par intelligence artificielle sur données pseudonymisées (article 7).
• Catégories de données : identité, coordonnées et données de santé des Patients (antécédents, consultations, documents).
• Personnes concernées : les Patients du Praticien.

4.3 Instructions documentées

L'Éditeur ne traite les données des Patients que sur instruction documentée du Praticien, matérialisée par les présentes CGU et par les actions que le Praticien effectue dans l'Application. L'Éditeur informe le Praticien si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable en matière de protection des données.

4.4 Confidentialité

L'Éditeur garantit que les personnes autorisées à traiter les données des Patients sont soumises à une obligation de confidentialité, contractuelle ou légale, et ne traitent ces données que dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement du Service.

4.5 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises par l'article 32 du RGPD, décrites dans la Politique de confidentialité, et notamment : le chiffrement des données de santé au repos, le chiffrement des échanges (TLS), l'hébergement auprès d'un hébergeur certifié HDS (Scalingo SAS, certificat n° 38436, six activités, infrastructure située en France) et la journalisation des accès et opérations sensibles.

4.6 Sous-traitants ultérieurs

Le Praticien autorise de manière générale le recours par l'Éditeur à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste à jour figure au point 6.1 de la Politique de confidentialité. L'Éditeur impose à chacun d'eux, par contrat, des obligations équivalentes à celles du présent article et demeure pleinement responsable envers le Praticien de leur exécution. Tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur est porté à la connaissance du Praticien au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Praticien peut formuler des objections légitimes dans ce délai et, à défaut d'accord, résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet.

4.7 Assistance et notification des violations de données

Compte tenu de la nature du traitement, l'Éditeur assiste le Praticien, par des mesures appropriées, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des Patients (notamment via les fonctions de consultation, d'export et de rectification de l'Application) et pour satisfaire à ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD.

En cas de violation de données à caractère personnel affectant les données des Patients, l'Éditeur en informe le Praticien dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les informations utiles à sa propre notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.

4.8 Sort des données en fin de contrat

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, les données demeurent accessibles et exportables dans les conditions des articles 11 et 12 des CGV (mode consultation, export complet, suppression sur demande expresse du Praticien uniquement).

En cas de cessation définitive du Service à l'initiative de l'Éditeur, celui-ci en informe le Praticien au moins trois (3) mois avant la date de fermeture, avec rappels avant l'échéance. Pendant ce délai, le Praticien peut exporter gratuitement l'intégralité de ses données dans un format ouvert, lisible et exploitable sans le Service, les données chiffrées étant restituées en clair. À la date de fermeture, l'Éditeur procède à la destruction irréversible de l'ensemble des données hébergées et en atteste sur demande. La conservation des dossiers patients au-delà de cette date relève de la seule responsabilité du Praticien, en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux durées légales de conservation qui lui sont applicables.

4.9 Audit et documentation

L'Éditeur met à la disposition du Praticien les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article, notamment le certificat HDS de son hébergeur et la description de ses mesures de sécurité. Le Praticien peut en outre faire réaliser, au plus une fois par période de douze (12) mois et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, un audit portant sur les traitements réalisés pour son compte, par un auditeur tiers indépendant soumis à une obligation de confidentialité et n'étant pas un concurrent de l'Éditeur. L'audit est réalisé aux frais du Praticien, pendant les heures ouvrées, sans perturber le Service, et ne peut donner accès ni aux données d'autres praticiens ni aux secrets d'affaires de l'Éditeur.

Article 5 — Obligations du Praticien

Le Praticien s'engage à :

• utiliser l'Application dans le respect du secret médical, de la déontologie de sa profession et de la réglementation applicable ;
• informer ses Patients, préalablement à l'enregistrement de leurs données de santé, du traitement mis en œuvre, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (la tenue du dossier de soins reposant sur l'article 9(2)(h) du RGPD), et recueillir leur consentement lorsque celui-ci est requis pour un traitement spécifique ;
• n'enregistrer que des données pertinentes et nécessaires au suivi de soins ;
• assurer, en tant que responsable de traitement, la réponse aux demandes d'exercice des droits émanant de ses Patients ;
• conserver le dossier patient pendant 20 ans à compter de la dernière consultation, par référence à l'article R. 1112-7 du Code de la santé publique appliqué par analogie et aux recommandations applicables aux cabinets de soins ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 6 — Fonctionnalité Cabinet et partage de dossiers

L'Application permet au Praticien Référent de partager l'accès à un dossier patient avec un autre Praticien membre actif du même Cabinet, afin d'assurer la continuité des soins. Ce partage est explicite, motivé, daté et révocable à tout moment par le Référent. Le Praticien bénéficiaire dispose de droits restreints (consultation du dossier et création ou édition de consultations, à l'exclusion de la suppression, de la modification de l'identité, du repartage et de l'export). Chaque opération est journalisée.

Article 7 — Assistance par intelligence artificielle

L'Application propose une aide à la formulation de recommandations cliniques au moyen d'un service d'intelligence artificielle ; le Praticien est expressément informé que ces suggestions sont générées par un système d'intelligence artificielle. Les suggestions produites sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un diagnostic ni une prescription. Le Praticien conserve l'entière responsabilité de ses décisions cliniques et doit exercer son jugement professionnel ; aucune décision n'est prise de manière entièrement automatisée. Les données transmises au service d'IA sont pseudonymisées. Les bases légales de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, mises à jour ou interruptions techniques peuvent survenir. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art et au référentiel HDS.

Les données de santé sont hébergées par Scalingo SAS, hébergeur certifié HDS (certificat n° 38436, LNE) pour l'intégralité des six activités d'hébergement, sur une infrastructure située exclusivement en France.

Article 8 bis — Sécurité du poste du Praticien

Le Praticien est seul maître de l'équipement depuis lequel il accède au Service. En sa qualité de responsable de traitement, il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées sur ce poste, et notamment :

• de maintenir son système d'exploitation et son navigateur à jour ;
• de disposer d'un antivirus actif et à jour ;
• de protéger l'accès à son poste et de ne pas partager ses identifiants ;
• de ne pas laisser une session ouverte sur un poste accessible à des tiers.

L'Éditeur applique des contrôles sur les documents déposés dans l'Application — restriction des formats acceptés, vérification de leur cohérence et refus des documents porteurs de contenu actif. Ces contrôles ne sauraient toutefois se substituer à la protection du poste du Praticien, notamment lorsqu'un document déposé par un confrère est ouvert sur son équipement.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du Service par le Praticien, d'un défaut de recueil du consentement ou d'information des Patients, d'une saisie de données erronées, ou de la perte d'identifiants imputable au Praticien. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée aux dommages directs et prévisibles.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure, ses contenus et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données saisies par le Praticien (dossiers patients, consultations) restent sous la maîtrise du Praticien, qui peut en obtenir l'export.

Article 11 — Durée, résiliation et suppression du compte

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Le Praticien peut résilier son compte à tout moment. À la clôture du compte, les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect des obligations légales de conservation du dossier médical. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. Deux régimes s'appliquent selon la portée de la modification.

Modifications substantielles — celles qui affectent les droits ou obligations des parties, le périmètre du Service, les conditions de sécurité ou de sous-traitance des données. Elles sont notifiées au Praticien, par courriel à l'adresse associée à son compte, au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Le Praticien qui les refuse peut résilier son compte sans frais avant cette date, dans les conditions de l'article 11. L'Éditeur peut en outre solliciter une nouvelle acceptation expresse ; à défaut d'acceptation à l'entrée en vigueur, les fonctions de création et de modification sont suspendues, la consultation et l'export des dossiers demeurant assurés.

Modifications mineures — corrections rédactionnelles, précisions sans changement de portée, mises à jour de coordonnées ou de références, et évolutions favorables au Praticien. Elles prennent effet dès leur publication et le Praticien en est informé sans préavis particulier.

La version applicable et sa date d'entrée en vigueur figurent en tête des présentes. L'historique des acceptations du Praticien est conservé par l'Éditeur à titre de preuve.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et s'agissant de relations entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : service-clients@myosteo-app.fr — NEGO-DATA, 6 square Gauguin, 92500 Rueil-Malmaison, France.

NEGO-DATA — MyOsteo · 6 square Gauguin, 92500 Rueil-Malmaison · service-clients@myosteo-app.fr
Conditions Générales d'Utilisation v1.1 — 16 juin 2026, mises à jour le 3 août 2026